DÉCÈS de l'assuré :
En cas de décès de l'assuré, le capital
restant dû est versé au bénéficiaire
c'est à dire à l'organisme prêteur.
Les sommes restant dues, dont le remboursement est ainsi
garanti par le contrat d'assurance, ne constituent donc
pas une dette à la charge du défunt et ne
sont donc pas admises en déduction de l'actif successoral
pour le calcul des droits de succession. Si vous voulez
éviter cela, et que la dette du bien emprunté
figure bien au "passif" successoral, et donc
diminue le montant des droits de succession, il faut inscrire
au contrat une clause dite "Clause séquestre".
La garantie Décès est la garantie
principale du contrat et doit être obligatoirement
souscrite.
P.T.I.A. (PERTE TOTALE et IRREVERSIBLE de l'AUTONOMIE
de l'assuré) :
Définition
: L'assuré est en PTIA Invalidité
3ème catégorie Sécurité Sociale
lorsqu'il se trouve à la suite d'une maladie ou
d'un accident, médicalement dans l'impossibilité
absolue et définitive de se livrer à une
occupation ou un travail quelconque lui procurant gain
et profit et si son état l'oblige, en outre, à
recourir à l'assistance d'une tierce personne
pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
I.P.T. INVALIDITÉ
PERMANENTE et TOTALE de l'assuré :
Définition : L'assuré
est en IPT Invalidité 2ème catégorie
Sécurité Sociale lorsqu'il se trouve
à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans
un état physique ou mental le mettant dans l'impossibilité
totale, permanente et présumée définitive
de se livrer à un travail ou à une occupation
susceptible de lui procurer gain ou profit. Cette garantie
prévoit en cas d'Invalidité Permanente et
Totale de l'assuré soit le paiement des échéances
jusqu'à la fin du prêt ou le paiement du
capital restant dû indiqué au contrat.
C'est sur ce poste
qu'il faut être le plus vigilant !!!
Selon les compagnies vous avez 2 façons de
percevoir le réglement du capital I.P.T :
- 1 : Lorsque l'assuré
est reconnu en I.P.T par les médecins-expert,
la compagnie prend en charge le paiement mensuel
des échéances de votre prêt
jusqu'au terme, mais ne procède pas comme
en I.A.D au paiement immédiat et intégral
du solde restant dû.
ATTENTION
Vous n'êtes pas totalement propriétaire
de votre bien et cela vous interdit pratiquement
de prendre certaines décisions surtout celle
de vendre. Ou alors après la vente le notaire
remboursera le solde restant dû et vous perdrez
tous les bénéfices de l'assurance!!!
Vous êtes régulièrement convoqué
à des expertises médicales par le
médecin-expert de l'assureur. Si par chance
et au fil du temps votre état de santé
s'améliore, vous perdez le bénéfice
du classement en 2ème catégorie (en
dessous du taux d'invalidité de 66%) et la
prise en charge sera supprimé. Cette situation
se voit régulièrement et entraîne
l'assuré à la catastrophe financière...
De plus la compagnies ne rembourse pas le capital
immédiatement mais étale le réglement
sur X années (avec l'espoir que votre guérison
lui permettra d'interrompre le paiement).
- 2 : Comme en PTIA, le capital
dû sera immédiatement réglé
auprés de votre banque. Vous deviendrez totalement
propriétaire de votre bien et vous pourrez
en faire ce que bon vous semblera.
C'est
la formule qu'il faut privilégier.
Evidemment entre ces 2 pratiques, il y a une différence
de prime. |
La garantie I.P.P.
Invalidité Permanente Partielle
Invalidité entre 33 et 66 % 1ère catégorie
Sécurité Sociale
:
Cette garantie est très
rarement proposée dans les contrats individuels
du marché.
On la trouve aussi dans certains contrats groupe de banques.
Cette garantie prévoit la prise en charge partielle
de l'échéance du prêt.
Elle est très importante mais souvent négligée.
Elle permet à l'assuré qui est par exemple
invalide à 50 % (ce qui est déjà
un lourd handicap) et qui peut perdre son emploi et difficilement
se recycler, de voir son échéance partiellement
prise en charge afin d'éviter la catastrophe financière.
I.T.T. INCAPACITÉ
TOTALE TEMPORAIRE de l'assuré :
Définition : Par suite
de maladie ou d'accident, l'assuré ne peut exercer
temporairement son activité professionnelle d'aucune
manière, même partiellement, qu'il s'agisse
d'une activité effective ou limitée à
la direction ou à la surveillance.
 1
- EXONORATION du PAIEMENT des COTISATIONS
Cette
garantie prévoit en cas d'I.T.T., la prise en charge
des cotisations d'assurances payables par l'adhérent
pendant la durée totale de l'incapacité,
déduction faite de la durée de franchise
prévue au contrat, (15, 30, 60 ou 90 jours).
2
- PRISE en CHARGE des MENSUALITÉS d'EMPRUNT
Cette
garantie prévoit en cas d'I.T.T., la prise en charge
des mensualités d'emprunt payables par l'adhérent
pendant la durée totale de l'incapacité,
déduction faite de la durée de franchise
prévue au contrat, (15, 30, 60 ou 90 jours).
La garantie I.T.P.
Incapacité Temporaire Partielle / Reprise du travail
à temps partiel :
Elle prévoit la prise en charge
partielle des échéances du prêt à
hauteur de 50 % en cas de reprise thérapeutique
du travail à temps partiel qui est fréquemment
favorisée par les médecins, mais jusqu'à
présent n'était pas couverte dans les contrats
d'assurances emprunteurs.
L'assuré n'était donc pas encouragé
pour la reprise du travail à mi-temps car il voyait
la prise en charge de son échéance s'interrompre.
Avec le contrat Assurance-de-mon-pret.com,
la reprise professionnelle peut se faire en douceur et
sereinement.
COUVERTURE CHÔMAGE
(voir www.assurances-chomage.fr)
:
Une garantie qui protège l'assuré en cas
de chômage : l'adhésion à la garantie
chômage doit être simultanée à
la date d'effet du crédit couvert. Les garanties
Décès, ITT et IPT doivent être souscrites
pour le même prêt. La garantie rembourse une
partie de vos échéances de prêt pendant
12 mois, après un délai de franchise.
FRANCHISE :
Durée au bout de laquelle les échéances
du prêt sont prises en charge par l'assureur, en
cas de maladie ou d'accident. La franchise la plus généralement
utilisée est de 90 jours.
CONTRAT GROUPE :
C'est une assurance collective conclue entre une compagnie
d'assurance et une banque, pour le compte de ses clients
emprunteurs. Le taux est identique quel que soit l'âge
de l'emprunteur. Pour comparer les conditions d'un contrat
groupe avec un contrat individuel, il faut comparer le
coût total de l'assurance sur la durée du
remboursement, mais aussi les garanties proposées.
DÉLÉGATION
D'ASSURANCE :
L'emprunteur peut souscrire une assurance individuelle
auprès de notre cabinet, et la déléguer
à son banquier pour garantir l'emprunt et remplacer
l'assurance groupe proposée par celui-ci.
DÉCLARATION
D'ÉTAT DE SANTÉ :
Elle consiste en une déclaration sur l'honneur
de l'assuré qui avec sa signature, accepte les
conditions d'entrées figurant dans le document
d'adhésion.
QUESTIONNAIRE D'ÉTAT
DE SANTÉ :
C'est une suite de différentes questions auxquelles
l'assuré s'engage à répondre sur
l'honneur par oui ou non.
QUOTITÉ :
Pour obtenir la quotité d'assurance,
choisissez le montant en pourcentage du capital que vous
souhaitez vous garantir. Vous fixez ainsi la Quotité
d'assurance.
Sur 1 tête : garantie partielle ou 100%, ou 2 têtes
: 30/70, 50/50 ou 100% sur chaque tête ?
Et
posez vous les bonnes questions :
-
en cas de décès: que se passera t-il pour
ma famille ou mon entreprise ?
conbien pourra t-elle rembourser sans l'apport de mes
revenus ?
- en cas d'invalidité : quel montant de pension
percevrais-je et pourrais-je faire face aux remboursements
de l'emprunt ?
Le choix de cette quotité est donc primordial.
TABLEAU D'AMORTISSEMENT
:
Ce document précise le taux du crédit, le
montant du capital emprunté, la prise d'effet et
le terme des remboursements. Il détaille la répartition
du montant de chaque échéance entre le capital,
les intérêts et les primes d'assurance. Il
précise également le montant du capital
restant dû après paiement de chaque échéance.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
:
Il s'agit du taux intégrant tous les coûts
nécessaires à l'obtention et à la
réalisation du crédit. Il prend en compte
le taux d'intérêt nominal, mais aussi les
frais indirects qui viennent augmenter le coût du
crédit (frais de dossier, commission d'ouverture,
primes d'assurance, ect...)
VENTE LIÉE
:
L'article L.122-1 du
Code de la consommation interdit deux pratiques : celle
qui consiste à refuser au consommateur la
vente d'un produit ou d'une prestation de services et
celle qui subordonne la vente au consommateur d'un
produit ou d'un service à l'achat d'une quantité
imposée ou d'un autre produit ou service.
Ces pratiques commerciales sont illicites et punissables
des peines prévues par le décret n°
86-1309 du 29 décembre 1986, à savoir une
amende de 10.000 F maximum par infraction relevée
(pouvant être doublée en cas de récidive).
LOI iNFORMATIQUE ET
LIBERTÉS n°78-17
Elle vous protège contre toute utilisation abusive qui
pourrait être faite des informations confidencielles que
vous nous confiez. Conformément à l'article 27 de ladite
loi, il est précisé que les informations recueillies lors
du renseignement de la demande de devis sont obligatoires
pour l'étude du dossier, le défaut ayant pour conséquence
l'impossibilité d'étudier votre demande d'assurance de
prêts.
Ces informations sont destinées à la sarl CABIP pour les
besoins de gestion. La Sarl CABIP pourra être amenée à
les transmettre à des tiers (Compagnies d'Assurances)
pour les seules fins du traitement de votre demande.
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de l'Informatique et des Libertés).
"Celui
qui veut se permettre de payer des intérêts
ne devrait pas avoir besoin d'emprunter." |
Léon
BLOY (écrivain français)
source : "Le
mendiant ingras" |
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