DÉCÈS de l'assuré :
En cas de décès de l'assuré, le capital restant dû est versé au bénéficiaire c'est à dire à l'organisme prêteur. Les sommes estant dues, dont le remboursement est ainsi garanti par le contrat d'assurance, ne constituent donc pas une dette à la charge du défunt et ne sont donc pas admises en déduction de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession. Si vous voulez éviter cela, et que la dette du bien emprunté figure bien au "passif" successoral, et donc diminue le montant des droits de succession, il faut inscrire au contrat une clause dite "Clause séquestre".
La garantie Décès est la garantie principale du contrat et doit être obligatoirement souscrite.


P.T.I.A. (PERTE TOTALE et IRREVERSIBLE de l'AUTONOMIE de l'assuré) :
Définition : L'assuré est en PTIA Invalidité 3ème catégorie Sécurité Sociale lorsqu'il se trouve à la suite d'une maladie ou d'un accident, médicalement dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l'oblige, en outre, à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.


I.P.T. INVALIDITÉ PERMANENTE et TOTALE de l'assuré :
Définition : L'assuré est en IPT Invalidité 2ème catégorie Sécurité Sociale lorsqu'il se trouve à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans un état physique ou mental le mettant dans l'impossibilité totale, permanente et présumée définitive de se livrer à un travail ou à une occupation susceptible de lui procurer gain ou profit. Cette garantie prévoit en cas d'Invalidité Permanente et Totale de l'assuré soit le paiement des échéances jusqu'à la fin du prêt ou le paiement du capital restant dû indiqué au contrat.

C'est sur ce poste qu'il faut être le plus vigilant !!! Selon les compagnies vous avez 2 façons de percevoir le réglement du capital I.P.T : - 1 : Lorsque l'assuré est reconnu en I.P.T par les médecins-expert, la compagnie prend en charge le paiement mensuel des échéances de votre prêt jusqu'au terme, mais ne procède pas comme en I.A.D au paiement immédiat et intégral du solde restant dû. ATTENTION Vous n'êtes pas totalement propriétaire de votre bien et cela vous interdit pratiquement de prendre certaines décisions surtout celle de vendre. Ou alors après la vente le notaire remboursera le solde restant dû et vous perdrez tous les bénéfices de l'assurance!!! Vous êtes régulièrement convoqué à des expertises médicales par le médecin-expert de l'assureur. Si par chance et au fil du temps votre état de santé s'améliore, vous perdez le bénéfice du classement en 2ème catégorie (en dessous du taux d'invalidité de 66%) et la prise en charge sera supprimé. Cette situation se voit régulièrement et entraîne l'assuré à la catastrophe financière... De plus la compagnies ne rembourse pas le capital immédiatement mais étale le réglement sur X années (avec l'espoir que votre guérison lui permettra d'interrompre le paiement). - 2 : Comme en PTIA, le capital dû sera immédiatement réglé auprés de votre banque. Vous deviendrez totalement propriétaire de votre bien et vous pourrez en faire ce que bon vous semblera. C'est la formule qu'il faut privilégier. Evidemment entre ces 2 pratiques, il y a une différence de prime.

I.T.T. INCAPACITÉ TOTALE TEMPORAIRE de l'assuré :
Définition : Par suite de maladie ou d'accident, l'assuré ne peut exercer temporairement son activité professionnelle d'aucune manière, même partiellement, qu'il s'agisse d'une activité effective ou limitée à la direction ou à la surveillance.

1 - EXONORATION du PAIEMENT des COTISATIONS
Cette garantie prévoit en cas d'I.T.T., la prise en charge des cotisations d'assurances payables par l'adhérent pendant la durée totale de l'incapacité, déduction faite de la durée de franchise prévue au contrat, (15, 30, 60 ou 90 jours).

2 - PRISE en CHARGE des MENSUALITÉS d'EMPRUNT
Cette garantie prévoit en cas d'I.T.T., la prise en charge des mensualités d'emprunt payables par l'adhérent pendant la durée totale de l'incapacité, déduction faite de la durée de franchise prévue au contrat, (15, 30, 60 ou 90 jours).


COUVERTURE CHÔMAGE (voir www.assurance-chomage.com) :
Une garantie qui protège l'assuré en cas de chômage : l'adhésion à la garantie chômage doit être simultanée à la date d'effet du crédit couvert. Les garanties Décès, ITT et IPT doivent être souscrites pour le même prêt. La garantie rembourse 75 % de vos échéances de prêt pendant 12 mois, après 1 franchise de 3 mois.


GARANTIE REVENTE :
Une garantie optionnelle qui couvre une éventuelle moins-value si le salarié assuré est contraint de revendre son bien immobilier suite à un fait générateur (mutation professionnelle, décès par accident, licenciement économique, invalidité permanente par accident) dans les 5 ans qui suivent la souscription.


FRANCHISE :
Durée au bout de laquelle les échéances du prêt sont prises en charge par l'assureur, en cas de maladie ou d'accident. La franchise la plus généralement utilisée est de 90 jours.


CONTRAT GROUPE :
C'est une assurance collective conclue entre une compagnie d'assurance et une banque, pour le compte de ses clients emprunteurs. Le taux est identique quel que soit l'âge de l'emprunteur. Pour comparer les conditions d'un contrat groupe avec un contrat individuel, il faut comparer le coût total de l'assurance sur la durée du remboursement, mais aussi les garanties proposées.


DÉLÉGATION D'ASSURANCE :
L'emprunteur peut souscrire une assurance individuelle auprès de notre cabinet, et la déléguer à son banquier pour garantir l'emprunt et remplacer l'assurance groupe proposée par celui-ci.


DÉCLARATION D'ÉTAT DE SANTÉ :
Elle consiste en une déclaration sur l'honneur de l'assuré qui avec sa signature, accepte les conditions d'entrées figurant dans le document d'adhésion.


QUESTIONNAIRE D'ÉTAT DE SANTÉ :
C'est une suite de différentes questions auxquelles l'assuré s'engage à répondre sur l'honneur par oui ou non.


QUOTITÉ :
Pour obtenir la quotité d'assurance, choisissez le montant en pourcentage du capital que vous souhaitez vous garantir. Vous fixez ainsi la Quotité d'assurance.
Sur 1 tête : garantie partielle ou 100%, ou 2 têtes : 30/70, 50/50 ou 100% sur chaque tête ?
Et posez vous les bonnes questions :
- en cas de décès: que se passera t-il pour ma famille ou mon entreprise ?
conbien pourra t-elle rembourser sans l'apport de mes revenus ?
- en cas d'invalidité : quel montant de pension percevrais-je et pourrais-je faire face aux remboursements de l'emprunt ?
Le choix de cette quotité est donc primordial.


TABLEAU D'AMORTISSEMENT :
Ce document précise le taux du crédit, le montant du capital emprunté, la prise d'effet et le terme des remboursements. Il détaille la répartition du montant de chaque échéance entre le capital, les intérêts et les primes d'assurance. Il précise également le montant du capital restant dû après paiement de chaque échéance.


TAUX EFFECTIF GLOBAL :
Il s'agit du taux intégrant tous les coûts nécessaires à l'obtention et à la réalisation du crédit. Il prend en compte le taux d'intérêt nominal, mais aussi les frais indirects qui viennent augmenter le coût du crédit (frais de dossier, commission d'ouverture, primes d'assurance, ect...)


VENTE LIÉE :
L'article L.122-1 du Code de la consommation interdit deux pratiques : celle qui consiste à  refuser au consommateur la vente d'un produit ou d'une prestation de services et celle qui  subordonne la vente au consommateur d'un produit ou d'un service à l'achat d'une quantité  imposée ou d'un autre produit ou service. Ces pratiques commerciales sont illicites et punissables  des peines prévues par le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, à savoir une amende de  10.000 F maximum par infraction relevée (pouvant être doublée en cas de récidive).


LOI iNFORMATIQUE ET LIBERTÉS n°78-17
Elle vous protège contre toute utilisation abusive qui pourrait être faite des informations confidencielles que vous nous confiez. Conformément à l'article 27 de ladite loi, il est précisé que les informations recueillies lors du renseignement de la demande de devis sont obligatoires pour l'étude du dossier, le défaut ayant pour conséquence l'impossibilité d'étudier votre demande d'assurance de prêts.
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